CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PRÉAMBULE

Le site Mapalia (ci-après « le SITE ») a pour objet d'offrir aux internautes un service d’inscription à des ateliers sur la parentalité le temps d’une journée, comprenant un repas le midi. Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les droits et obligations contractuels de la SASU MAPALIA et des Clients dudit site dans le cadre d'une réservation à distance par voie électronique.

Les Clients sont toutes les personnes, internautes, qui naviguent, lisent, visionnent, utilisent, achètent les services proposés sur le SITE dont la page d'accueil se trouve à l'adresse URL suivante www.mapalia.fr . L'utilisation des services du SITE vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales d'utilisation et de vente. En cas de doute sur l'une des conditions, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s'appliquent. MAPALIA considère qu’en validant votre commande, vous acceptez sans réserve ces conditions générales de vente après les avoir lues.

ARTICLE 1 - ACCÈS, NAVIGATION ET CONTACT

L'accès, l’utilisation et les achats sur le SITE sont réservés aux personnes morales et aux personnes physiques majeure, ayant la capacité de contracter, et répondant à la définition de consommateur au sens du droit de la consommation français. C’est-à-dire « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».

MAPALIA pourra à tout moment suspendre, limiter ou interrompre le SITE afin de procéder à des mises à jour ou des modifications de son contenu.

Le Client s'engage à un usage strictement personnel du SITE et, en tout état de cause, à ne pas utiliser le SITE, son contenu et ses services, à des fins illicites mais aussi à des fins commerciales, publicitaires ou de spams.

Pour toute question ou demande d'information sur les services présentés sur le site ou concernant le site lui-même, ou pour un signalement de contenu ou d'activités illicites, le client peut envoyer un message électronique à l'adresse suivante : audrey@mapalia.fr, ou laisser un message sur notre formulaire de contact .

ARTICLE 2 - RESPONSABILITÉ

La société MAPALIA n'est responsable que du contenu qu'elle a elle-même édité.

La responsabilité de MAPALIA ne saurait être engagée dans les cas suivants : • Utilisation illicite du SITE, sans que MAPALIA en ait pris dûment connaissance au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à la protection des personnes physiques à l'égard de traitement de données à caractère personnel.

Le client est responsable de : • la protection de son matériel et de ses données • l'utilisation qu'il fait du SITE ou de ses services • tout manquement de sa part aux présentes conditions générales d'utilisation et de vente.

ARTICLE 3 DESCRIPTIF DES PRESTATIONS PROPOSEES

3.1 Présentation des Prestations de Services

MAPALIA propose divers ateliers dont le détail et les horaires sont mentionnés sur le Site. Les ateliers proposés s’articulent autour des thématiques liées à la parentalité qui sont à destination des futures mamans et des jeunes parents. Les ateliers sont strictement réservés aux adultes, les parents ne peuvent pas venir avec leur(s) enfant(s).

3.2 Description

Le Site internet présente le détail de l’offre et les caractéristiques principales de la Prestation proposée relative aux ateliers futures mamans et jeunes parents : prix, modalités de paiement et conditions d’annulation.

Les ateliers peuvent se réserver uniquement via le site internet https://www.mapalia.fr/

MAPALIA se réserve le droit d’annuler et reporter des ateliers s’il y a moins de huit personnes inscrites.

Le planning des ateliers est susceptible de pouvoir évoluer et d’être modifié. Les thématiques peuvent varier selon les intervenantes et les mois.

3.3 Intervenants

Les ateliers collectifs, individuels sont assurés par des Intervenants professionnels, spécialistes de la maternité. Ces Intervenants sont des professionnels spécialistes de la maternité et de la parentalité tels que Sage-femme, Puericultrice, Doula, Consultante en sommeil, thérapeute ....

Ces Intervenants disposent de compétences spécifiques dans leurs domaine respectif pour accomplir leur Prestation sous forme d’ateliers. Chaque Intervenant a souscrit une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour la réalisation de sa Prestation. Le Client est informé que la Prestation réalisée par l’Intervenant ne revêt pas de caractère médical et ce, quel que soit le statut de l’Intervenant.

3.4 Contenu des Programmes

L’Intervenant est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix. Le contenu des programmes est validé en amont avec l'organisatrice. L’Intervenant se réserve le droit de les modifier en fonction du nombre de participants, de la dynamique du groupe.

3.5 Indisponibilité de l’Intervenant

En cas d’indisponibilité ou de défaillance d’un Intervenant pour assurer sa Prestation, MAPALIA proposera au client un intervenant de remplacement, d’une même profession ou non, qui assurera une prestation de qualité équivalente ou supérieure à celle initialement convenue avec le client.

3.6 Rôle de Mapalia

MAPALIA sélectionne les intervenants en fonction des critères préétablis. L’Intervenant est libre d’animer comme il l’entend l’atelier qu’il réalise, en fonction de son expertise.

ARTICLE 4 – PRIX

Le SITE fournit aux Clients un calendrier présentant tous les ateliers à venir. Les prix sont précisés sur le site.

MAPALIA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne. Seuls s'appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Le montant total de la commande, toutes taxes comprises est indiqué avant validation finale de l’inscription. Le prix des prestations de services proposées par MAPALIA s’entend par personne sauf autre indication.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de l’inscription en ligne par carte bancaire.

ARTICLE 5 - PAIEMENT

5.1 Modalités

Le Client effectue le paiement du montant total de la prestation au moment de la validation finale de son inscription. Dès réception de la validation et du paiement par le Client, ce dernier recevra une facture par voie électronique à l'adresse électronique qu’il aura spécifiée.

Le prix de la prestation est payé par voie de paiement sécurisé par cartes bancaires, Google Pay ou Apple Pay.

Le Client garantit à la société MAPALIA qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il choisit et reconnait que la transmission à MAPALIA de ses informations bancaires constitue la preuve de ses capacité et consentement à la vente, comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

MAPALIA ne sauvegarde pas les détails des cartes de crédit des Clients, seule la preuve de la transaction faisant l'objet d'un archivage.

En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, MAPALIA se réserve le droit de suspendre ou d'annuler l’inscription. MAPALIA se réserve également le droit de refuser une inscription émanant d'un Client avec lequel un litige serait en cours.

Les prestations achetées, donnant accès à un ou plusieurs ateliers ne sont valable UNIQUEMENT pour la ou les ateliers sélectionné(s) lors de l'achat.

5.2 Conditions d’utilisation des « cartes cadeaux »

Le Client est informé qu’il a la possibilité d’acheter une Carte Cadeau. Le Client pourra payer cette carte cadeau en ligne.

A réception du paiement, le client sera renvoyé vers un lien et il sera demandé de remplir un formulaire à la suite duquel MAPALIA enverra un bon cadeau personnalisé par mail. Si le client ne connait pas les disponibilités de la personne pour qui le bon cadeau est destiné, celle-ci devra prendre contacte directement avec MAPALIA pour s'inscrire à une date où il y a de la disponibilité.

ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION

Selon les dispositions du Code de la consommation, le client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter du paiement. Au-delà de ces 14 jours, la somme payée ne pourra plus être remboursée ou échangée.

Le client, qui souhaite exercer son droit de rétractation, doit en informer MAPALIA par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L.221-18 du Code de la Consommation de quatorze (14) jours, d’un message dénué d’ambiguïté via le formulaire de contact, ou par courrier postal à l’adresse suivante : MAPALIA, 39 Boulevard Pasteur 95210 SAINT-GRATIEN, ou par courriel électronique : audrey@mapalia.fr.

ARTICLE 7 – REMBOURSEMENTS

Si le client ne se présente pas le jour de son inscription à un atelier, le montant ne pourra lui être ni remboursé ni échangé.

Si le client ne peut être présent que sur la moitié de la journée prévue, le montant ne pourra lui être ni remboursé ni échangé.

Si le client ne peut se rendre pour quelconque raison à l’atelier auquel il était inscrit, le montant ne pourra lui être ni remboursé ni échangé.

Si le client a acheté un bon cadeau et celui-ci n’est pas utilisé à la date limite indiquée dessus, le montant ne pourra lui être ni remboursé ni échangé.

En cas d’annulation du fait de MAPALIA, le Client sera intégralement remboursé des sommes qu’il a versées lors de sa réservation, à l’exclusion de toutes autres. Le Client est informé que tous les frais engagés préalablement tels que les frais de transport ne pourront donner lieu à indemnisation.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client s’engage à informer MAPALIA par écrit, préalablement à toute commande, de tout élément ou toute particularité le concernant, susceptible d’entraver le bon déroulement de l'atelier (personne à mobilité réduite, informations relatives à la grossesse…).

ARTICLE 9 – DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

9.1 Données collectées

La société MAPALIA conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité lorsque le Client fait un achat sur le SITE : • Une preuve de la transaction comprenant le bon de réservation et la facture, conformément aux dispositions de l’article L. 123-22 du Code de commerce ; • adresse e-mail du Client, afin qu’il puisse recevoir sa réservation ; • L’historique de commande du Client. Les données ainsi conservées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le SITE.

9.2 Hébergement des données

L’hébergement du SITE est assuré par OVH, société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix et dont le numéro de téléphone est le 1007. Les données collectées par MAPALIA sont exclusivement hébergées en France

9.3 Transmission des données à des tiers

Les données à caractère personnel collectées par le MAPALIA ne sont transmises à aucun tiers.

9.4 Responsable du traitement des données à caractère personnel

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est : Audrey Bourgeon. Il peut être contacté comme ci-après exposé : • Par e-mail : audrey@mapalia.fr ; • À l’aide du formulaire de contact. Le responsable du traitement des données est chargé de déterminer les finalités et les moyens mis au service de la collecte et de la protection des données à caractère personnel.

9.5 Obligations du responsable du traitement des données

Le responsable du traitement des données s'engage à protéger les données à caractère personnel collectées. Il s’engage à ne pas les transmettre à des tiers sans que le Client n'en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées. De plus, le responsable du traitement des données s'engage à notifier le Client en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n'entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés. Dans le cas où l'intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel du Client est compromise, le responsable du traitement des données s'engage à informer le Client par tout moyen.

9.6 Rappel des droits du Client en matière de données à caractère personnel

Conformément à la réglementation sur la collecte et le traitement des données à caractère personnel, le Client possède les droits ci-après énumérés :

• Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement de ses données à caractère personnel collectées par MAPALIA ; • Droit à la limitation et à l’opposition du traitement de ses données à caractère personnel collectées par MAPALIA; • Droit à la portabilité de ses données à caractère personnel collectées par MAPALIA; • Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé ; • Droit de déterminer le sort de ses données à caractère personnel collectées par MAPALIA après la mort, conformément aux dispositions de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.

Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à toute demande relative à ses droits, le Client est tenu de lui communiquer l’adresse e-mail utilisée lors de son achat sur le SITE. Le responsable du traitement des données est tenu de répondre au Client dans un délai maximum de 30 (trente) jours. Dans le cas où le responsable du traitement des données ne répond pas à la demande de le Client , et que le Client souhaite contester cette décision, ou, s'il pense qu'il est porté atteinte à l'un des droits énumérés ci-dessus, il est en droit de saisir la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.

9.7 Utilisation des fichiers « cookies »

MAPALIA a éventuellement recours aux techniques de « cookies ». Un "cookie" est un fichier de petite taille, contenant des informations relatives aux habitudes de navigation du Client. Ce cookie a pour objet, d’enregistrer des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site pour nous permettre de tirer des statistiques et améliorer nos services en ligne , et par conséquent, ne nécessitent pas l’obtention du consentement du Client. Le cookie que nous implantons dans votre ordinateur n’est pas permanent.

ARTICLE 10 - DIVISIBILITÉ DES CLAUSES

La nullité d'une ou plusieurs des clauses des présentes n'entraîne pas la nullité de l'ensemble de ces conditions générales d'utilisation et de vente. Les clauses non nulles continueront à produire leurs effets.

ARTICLE 11 - RENONCIATION

Le défaut de la société MAPALIA de se prévaloir d'une ou plusieurs des clauses du présent document ne saurait dégager le Client des engagements qu'il contracte par acceptation de celles-ci, et ne pourra constituer ou être interprété comme une renonciation définitive de MAPALIA à faire valoir ses droits.

Dans le cas où MAPALIA ne pourrait remplir ses obligations du fait d’un événement de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence, la responsabilité de MAPALIA ne saurait être engagée. Aucun préjudice ne pourra être allégué par le Client. Le Client ne pourra faire état d’une quelconque demande de dédommagement en cas de force majeure.

ARTICLE 12 - MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE

MAPALIA dispose d'un droit de modification unilatérale des présentes conditions. Si le Client a une relation contractuelle avec le SITE au moment du changement des présentes conditions, il sera tenu informé formellement du changement et aura la possibilité de cesser sa relation contractuelle avec le SITE. Les conditions applicables sont celles mentionnées sur le SITE au moment où le Client commande l'un quelconque des services du SITE.

ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Le siège social de la société MAPALIA est installé en France d'une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité. Aussi, les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à l'application du droit français.

En cas de litige ou de réclamation, le Client pourra choisir de s'adresser en priorité à MAPALIA pour obtenir une solution amiable.

Si le Client n'agit pas en sa qualité de professionnel et si le Client s'est déjà adressé à MAPALIA pour obtenir une solution amiable, il pourra contacter le médiateur compétent dont relève le SITE. A défaut de conciliation, si le Client agit en sa qualité de professionnel, il pourra engager une procédure devant le tribunal de commerce de Paris, sinon le Client pourra engager une procédure devant le tribunal français compétent. Ou accéder directement au règlement en ligne des litiges.